Le directeur de la publication du site est Charlotte de Reynal.
L’hébergeur du site Internet est :
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le respect de votre vie privée et de vos
données à caractère personnel est une priorité pour le Cabinet REYNAL-PERRET.
En utilisant notre site internet www.reynal-perret.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de
vos données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-après.
Les traitements de données personnelles
collectées à partir du site internet www.reynal-perret.com sont effectués dans
le respect des lois et règlements en vigueur et notamment de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(dite « Loi Informatique et libertés ») ainsi que le Règlement UE 2016/679 du
parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
I. Définitions
Site : désigne le site internet du Cabinet
REYNAL-PERRET disponible à l’adresse www.reynal-perret.com
Donnée à
caractère personnel :
désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne
physique.
Traitement : désigne toute opération, ou ensemble
d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le
procédé utilisé.
Responsable
de traitement :
désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.
Sous-traitant : désigne, au sens large, la personne traitant
des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement,
qui agit sous l’autorité du Responsable de traitement et sur instruction de
celui-ci.
II. Données
a caractère personnel collectées et traitées par le cabinet REYNAL-PERRET
Au cours de votre navigation sur le Site, vous
pouvez être amené à nous communiquer des informations personnelles vous
concernant pour la réalisation des finalités décrites à l’article III de la
présente Politique de confidentialité.
Plus précisément, le Cabinet REYNAL-PERRET peut
collecter et traiter des données d’identification (et à savoir vos nom, prénom,
dénomination sociale, numéro de téléphone et adresse email) et/ou des données
de connexion (et à savoir les adresses IP, logs de connexion).
Ces données sont collectées lors de votre
visite sur le Site, de votre inscription à notre newsletter, de vos échanges ou
de votre demande de contact avec le Cabinet REYNAL-PERRET.
Le Cabinet REYNAL-PERRET peut être amené à
utiliser des cookies afin d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est
faite de son Site. Notre Politique de gestion des cookies est disponible ci-après.
III.
Consentement
En utilisant le Site,
vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos Données à caractère personnel
dans les conditions développées ci-dessous.
L’ensemble des Données à caractère personnel
vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous lors de
vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, fax,
courriels et appels téléphoniques).
Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi
Informatique et Libertés, le Cabinet REYNAL-PERRET s’engage, selon les cas, à
recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à
l’utilisation de vos Données à caractère personnel pour certaines finalités.
IV. Finalités
de la collecte et du traitement de vos données a caractère personnel
Les collectes et traitements de Données à
caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet REYNAL-PERRET ont pour base :
Ø
L’intérêt
légitime poursuivi par le Cabinet REYNAL-PERRET lorsqu’il poursuit les
finalités suivantes :
-
prospection
et animation ;
-
gestion
de la relation avec ses clients et prospects ;
-
organisation,
inscription et invitation aux événements du Cabinet REYNAL-PERRET.
Ø
L’exécution
de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque le Cabinet REYNAL-PERRET met
en œuvre un traitement ayant pour finalité :
-
la
production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
-
le
recouvrement ;
Ø
Le
respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le Cabinet
REYNAL-PERRET met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
-
la
prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la
corruption ;
-
la
facturation ;
-
la
comptabilité.
Le Cabinet REYNAL-PERRET collecte et traite vos
Données à caractère personnel afin de :
Ø
Analyser
et améliorer les fonctionnalités du Site, sa sécurité et ses performances ;
Ø
Répondre
à vos demandes d’informations, de devis et/ou de rendez-vous ;
Ø
Vous
communiquer les évènements organisés par le Cabinet REYNAL-PERRET ;
Ø
Vous
transmettre la lettre d’information (newsletter) du Cabinet REYNAL-PERRET ;
Ø
Gérer
vos candidatures à une offre de collaboration, d’emploi ou de stage ;
Ø
Gérer
vos demandes quant à l’exercice de vos droits.
V. Destinataires
des Données à caractère personnel
Seules les personnes habilitées et déterminées
mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos Données à caractère
personnel :
Ø
Le
personnel habilité du Cabinet REYNAL-PERRET (le personnel habilité des services
communication, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la
relation Client et chargés du contrôle) ;
Ø
Les
sous-traitants Cabinet REYNAL-PERRET qui agissent en son nom et pour son
compte, et notamment l’hébergeur du Site web ;
Ø
Les
juridictions concernées, médiateurs, experts comptables, commissaires aux
comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances.
Vos Données à caractère personnel ne sont
communiquées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
VI. Durée
de conservation des Données à caractère personnel
Le Cabinet REYNAL-PERRET s’engage à ce que les Données
à caractère personnel collectées soient conservées sous une forme permettant
votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles ces Données à caractère personnel sont collectées et
traitées.
Le cabinet REYNAL-PERRET ne conserve les Données
à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la
règlementation en vigueur.
A cet égard, les Données à caractère personnel des
clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée
de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations
de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du
financement du terrorisme, les Données à caractère personnel sont conservées 5
ans après la fin des relations avec le Cabinet REYNAL-PERRET.
En matière de comptabilité, les Données à
caractère personnel sont conservées 10 ans à compter de la clôture de
l’exercice comptable.
VII. Responsable
de traitement
Vos Données à caractère personnel sont traitées
par :
Me Charlotte de Reynal
Cabinet REYNAL-PERRET
17, rue du Commandant
Cousteau
33100 BORDEAUX
Société d’exercice libéral
par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros
Immatriculée au RCS de Bordeaux
sous le numéro 808 183 487
VIII. Vos
droits
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition pouvant
être exercé à tout moment en contactant le Cabinet REYNAL-PERRET dans les
conditions ci-après définies.
Vous bénéficiez également d’un droit d’accès,
de rectification et d’effacement de vos données vous permettant notamment
d’accéder aux informations le concernant et d’exiger que vos données soient,
selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Vous bénéficiez en outre d’un droit à la
portabilité vous permettant notamment de récupérer les données vous concernant
traitées par le Cabinet REYNAL-PERRET pour votre usage personnel et/ou de les
transférer à un nouvel organisme.
Pour toute question ou demande relative au
traitement de vos Données à caractère personnel vous pouvez nous contacter par
courrier postal adressé à :
Me Charlotte de Reynal
Cabinet REYNAL-PERRET
Données personnelles
17, rue du Commandant
Cousteau
33100 BORDEAUX
Ou par courriel adressé à contact@reynal-perret.com en précisant l’objet « Données personnelles ».
En cas d’exercice de vos droits, vous devrez
justifier de votre identité, indiquer dans votre demande vos coordonnées (nom,
prénom, dénomination sociale, fonction et adresse email) et les raisons tenant
à votre situation particulière lorsque celles-ci sont exigées par la loi
(notamment pour l’exercice de votre droit d’opposition).
Le Cabinet REYNAL-PERRET dispose d’un délai de
réponse de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande.
IX. Sécurité
des Données a caractère personnel
Le Cabinet REYNAL-PERRET fait ses meilleurs
efforts afin d’assurer la sécurité de vos Données à caractère personnel en
mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques
et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la
réglementation applicable.
Le Cabinet REYNAL-PERRET ne saurait être
responsable des risques liés au fonctionnement de votre réseau internet. Il
vous appartient de vous assurer de la mise en place de moyens sécurisant votre
réseau internet.
Le Cabinet REYNAL-PERRET et ses éventuels
sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère
personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi
informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données
(RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la
sécurité ».
A ce titre, le Cabinet REYNAL-PERRET prend les
précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques
présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et,
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
X. Transferts
hors Union Européenne
Le Cabinet REYNAL-PERRET s’engage à ne pas
transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.
XI. Mise
a jour de la charte données personnelles
Le Cabinet REYNAL-PERRET se réserve le droit de
procéder à la mise à jour de la présente Politique de confidentialité du Site à
tout moment et sans préavis.
Lors de l’utilisation du Site, vous êtes tenus
de vous référer régulièrement à la dernière version de la Politique de
confidentialité du Site.
XII. Loi
applicable
La présente Politique de confidentialité est
soumise au droit français.
Tout litige relatif à son existence, sa
validité, son interprétation, son exécution ou inexécution relèvera de la
compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
POLITIQUE
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consultation du site du Cabinet REYNAL-PERRET (ci-après le Site), des Cookies
sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
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texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace
dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un
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